Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.1, r. 1 - Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées
Article 9
Versions de la disposition
9. L’acquisition de livres de langue anglaise peut être effectuée dans une librairie agréée située dans quelque région que ce soit lorsque ce service n’est pas offert par une librairie agréée dans la région où est située l’institution et si celle-ci répartit ses acquisitions selon le présent règlement.
